l'enquête COB le 24 juin 2002 par son secrétaire général, M.

de la commune d'Agde et en rectifiant des extraits de la délibération du 16 février 1988 ; "aux motifs que si le mis en examen nie être l'auteur de l'introduction de la délibération 6A entre les feuillets

l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels utilisés par la SA Com

numéros 30 et 31, AUX MOTIFS QUE "la société EXACOD a communiqué le 7 mai 2004 deux nouvelles pièces sous les numéros 30 et 31, dont l'une représente le contenu d'une disquette contenant les fichiers copiés

similaire pour trois d'entre elles, puis sont censées avoir été rédigées sous la forme de correspondances adressées à l'appelante ou sous forme de déclaration, en caractères dactylographiques, sur un feuillet

au contrôle de la chambre de l'instruction, à moins que soit établie une violation des droits de la défense ou d'un principe général de droit ; qu'il peut être utilement rappelé qu'en matière de coopération

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée ; qu'en l'espèce, il résulte de la copie

son préposé de Valence-d'Agen, Jean-Paul X... ; qu'il s'agit du dus clients qui, selon la réponse du préposé à la sommation interpellative, a été remise en son temps, le vérificateur en possédant une copie

et des demandes de documents émanant du procureur général, l'arrêt retient que celui-ci a seulement sollicité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre la transmission de copies

et des demandes de documents émanant du procureur général, l'arrêt retient que celui-ci a seulement sollicité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre la transmission de copies

à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'article 656 du même code ajoute que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

GIFT se sont donc rendues coupables d'actes de contrefaçon, dès lors qu'il n'est pas contesté que les modèles opposés sont identiques, les modèles argués de contrefaçon devant être regardés comme des copies

la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets

des cotes ; que, d'autre part, leur perte est peu probable en raison de son caractère sélectif qui, non seulement n'aurait affecté que cette catégorie de documents mais encore aurait concerné des feuillets

mettre en doute les affirmations du docteur Y...selon lesquelles les premières heures de l'enfant auraient été normales et d'avoir refusé d'admettre l'existence du dossier médical alors que les deux feuillets

(Alpes-Maritimes), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com et Tel et Cap Multimédia, des SARL MC4, Allo Réunion, Allo 5, BF Conseil et Etudes et Télécom, des EURL SF Multimédia,

Z..., Marcel, et Christiane, co-emprunteurs, arrêté à cette date s'élève à 350.183,16 euros ; que les demandeurs sont donc solidairement condamnés à régler ladite somme au CIF Nord jusqu'à parfait paiement

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Jacques B... également utilisés par Laurent B... situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com