X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise

aurait commis une faute civile distincte des faits de faux et usage de faux pour lesquels il avait été définitivement relaxé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il

dénoncé n'étant ni certain, ni actuel, faute de décision définitive, l'information ne peut donc recevoir la qualification d'usage de faux ni d'une quelconque infraction pénale ; "alors que la loi n'exigeant

grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de refuser de faire figurer son nom sur le site internet de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le fait

Y..." que Mme Z... a reconnu avoir ajouté les lettres " Mme" ; qu'elle a ainsi manifestement voulu faire croire qu'Antonietta Y... était engagée par cette reconnaissance de dette ; que le faux est donc

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage de faux

: Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute

précise du salarié ; qu'en considérant comme incompatible une réorganisation de la succursale de Strasbourg avec le fait que la société PFG n'alléguait pas de faute personnelle à la charge de M.

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu qu'il avait commis une faute

X... la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2003, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, la banque

de police judiciaire, pour répondre du délit prévu par l'article 444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

Un arrêt du 14 janvier 2014 a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente et fixé les préjudices personnels subis par la victime. 3.

grief aux juges du second degré d'avoir omis de rechercher si les faits reprochés au prévenu ne constituaient pas le délit de faux, dès lors qu'ils ont confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui