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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10575
28 novembre 2018
28 novembre 2018
comptes ayant servi à l'opération, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010 en tant que premier bilan, aboutissent à une valeur moyenne des méthodes pondérées de 330.846 €, soit 363.900 € pour une fourchette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E... fait état d'une estimation inférieure et produit à l'appui de son chiffrage une évaluation faite le 21 février 2013 par l'agence ERA de Quimperlé évoquant une fourchette haute de 110 000 euros et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
première instance tant en ce qui concerne la partie habitation que les parties garages et jardin ; Que le premier juge avait, en ce qui concerne l'immeuble bâti à usage d'habitation, pris en compte la fourchette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101225
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de mars 2007, mais le document est très discutable car bien peu argumenté ; que par contre la correspondance de notaire de juin 2007 produite par le mari apparaît plus sérieuse, correspond à une fourchette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00856
20 septembre 2011
20 septembre 2011
indéterminé, mais dont les modalités de calcul avaient été fixées de manière précise, dégageant des montants de supplément de prix déterminés de 10,5 à 120 MF par tranches successives en fonction de fourchettes
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51af1
4 décembre 1990
4 décembre 1990
entre 41 heures et 40 heures, la durée effective du travail devait être ramenée à 40 heures au 1er avril 1982 et à 39 heures au 1er juillet 1982, que l'horaire dans l'entreprise était bien dans la fourchette
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556af
9 mai 1974
9 mai 1974
SIGNATAIRES AVAIENT CERTIFIE QUE CELUI-CI CONCERNAIT TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CEUX DES CHANTIERS EXTERIEURS PARTICULIEREMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLASSIFICATIONS, LES FOURCHETTES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210713
8 novembre 2018
8 novembre 2018
taux ouvrant droit à une rente ; que, pour attribuer un taux de 20 %, la CPAM avait fait une application mécanique du barème indicatif d'invalidité qui, pour un infarctus du myocarde, prévoit une fourchette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200212
9 février 2012
9 février 2012
à l'issue de laquelle a été dressé un « procès-verbal de conciliation totale » ; qu'enfin, le pourcentage retenu par Maître Philippe Y..., soit « 20 % des sommes perçues », dépasse largement les fourchettes
Source officiellecr
VENCE, en date du 8 juin 1988, qui, dans l'information suiviec/André C
6137252acd5801467741b851
5 décembre 1988
5 décembre 1988
à la valeur réelle des biens négociés, ne pouvait dès lors lapidairement écarter le grief de lésion en tenant pour acquis les seuls chiffres avancés par l'expert Y... exprimés sous la forme d'une fourchette
Source officiellecomm
6137217ccd580146773f42f3
19 février 1991
19 février 1991
commun" ne pourrait "être obtenu" ; qu'après avoir ainsi appliqué le texte du brevet, la cour d'appel a constaté que le ciment contenu dans les produits argués de contrefaçon n'entrait pas dans la fourchette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310414
21 septembre 2022
21 septembre 2022
carré de 648 € ; que pour retenir un prix du bail renouvelé au 1er septembre 2013 à la valeur de 91 700 €, la cour d'appel s'est fondée sur l'analyse de l'expert judiciaire faisant ressortir une fourchette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300001
16 janvier 2013
16 janvier 2013
300 € ; que les consorts X... soutiennent que l'expert a comptabilisé deux fois le coût des aménagements, d'une part en tenant compte des aménagements prévisibles pour évaluer les terrains dans la fourchette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
En cet état, la valeur de l'actif immobilier doit être estimée dans une fourchette de prix se situant entre le prix d'acquisition des murs de l'hôtel par le second adjudicataire (84,5 millions d'euros)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01802
22 septembre 2011
22 septembre 2011
que le salarié était fondé dans sa réclamation «d'indemnisation entière» pour la somme de 196 818 euros «en l'absence d'engagement formalisé avec le salarié sur une indemnisation réduite dans la fourchette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00848
29 septembre 2015
29 septembre 2015
deux portefeuilles titres d'une valeur globale de 80.000 € ; que ces éléments ne permettent pas à la Caisse d'Epargne d'évaluer le bien immobilier à la somme de 375.000 € qui ne correspond qu'à la fourchette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01213
10 décembre 2013
10 décembre 2013
550. 093 ¿) au 31 août 2006 et de 413. 984 ¿ (soit une décote de 599. 516 ¿) au 21 novembre 2006 (¿), la méthode retenue par l'expert, au demeurant validée par le Guide Francis A... qui indique une fourchette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292
31 janvier 2012
31 janvier 2012
d'un vice du consentement ; qu'également, madame X... avait fixé seule sa rémunération initiale en sorte que l'employeur a pu lui demander de respecter le montant conventionnel évoluant dans des fourchettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10471
15 novembre 2017
15 novembre 2017
motif que par mail du 4 juin 2009 de Monsieur Laurent A..., GE Capital écrivait : « Pour faire suite à notre dernière conversation au cours de laquelle vous nous avez proposé de transiger dans une fourchette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01748
18 décembre 2019
18 décembre 2019
varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette
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