l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine in rem

Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

prescrits sans préciser la faute commise à cette occasion ; qu'en affirmant que l'exposante avait récidivé en faisant facturer à l'association l'achat de médicaments au lieu de les payer par le compte régie

[U] [I], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 22-18.354 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Rex

sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que la cour a jugé que ces équipements industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés

rechercher si elle avait pu également savoir à quel titre les véhicules pouvaient avoir eu accès aux étages et si elle n'avait pas pu croire que l'ensemble des installations avait été affecté au commerce du rez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., représentée par Mme Cauzette-Rey, ès qualités de

B..., les hématomes crâniens observés sur ce dernier, la découverte de trois cartouches utilisées ainsi que celle du pistolet gomme cogne et les aveux partiels de l'intéressé ; s'agissant de la conduite

Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein de la Régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Renault des usines Renault, dont le siège social est à

Attendu que la SCI Le Mail fait grief à l'arrêt de dire que la maison acquise par la SCI Cantagal était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du sol du rez-de-chaussée

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus

que la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'absence de garantie de l'UAP au regard des dispositions impératives de l'article L. 112-3, modifié, du Code des assurances et de cette loi des parties régie