AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a6cd5801467740c7b9
4 avril 2001
4 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z..., Marie, Jeanne A..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mme Agnès
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civ1
613723c6cd5801467740df7a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officielle