par : - LA SOCIETE HOLCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Jean-Pierre et Francis Y... et de Mmes Francine, Sylvie, Julie et Marlène Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

dettes de la Caisse d'Entraide à la Pêche sachant que celle-ci était une entité juridique différente et ne lui devait plus rien ; qu'en réglant les dettes de la Coopérative Maritime Bidassoa ainsi, Jean-Baptiste

Jean-Noël, - X... Alain, - Y...

Y... en renvoyant dans son assignation au rapport qui établit un descriptif du patrimoine indivis, fait une évaluation des vocations patrimoniales de chacun des époux, en ce qu'il précise que Mme X...

X... à concurrence de 310 parts, Alain X... à concurrence de 66 parts, Roseline X... à concurrence de 62 parts, Jean-Sébastien X... à concurrence de 62 parts (pièce n° 2) ; que l'établissement secondaire

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

personnel causé par l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, puisque les faits dénoncés dans la plainte ont trait au règlement de la succession de feu Jean

2009 puisque selon la fiche patrimoniale remplie le 25 mars 2008 soit moins d'un an après la convention d'autorisation de découvert litigieuse, les époux X... ont déclaré disposer d'un patrimoine immobilier

Jean-Baptiste, - Y...

Jean-Jacques, - A...

, de son appel à l'encontre d'une décision statuant à la fois sur la fixation d'une créance et sur une action à caractère patrimonial dessaisit le juge en ce qui concerne l'action à caractère patrimonial

. ; que les deux autres chèques ont été libellés au nom de Jeanne Y... et encaissés par cette dernière ; que les relevés des comptes précités, objets des annexes au procès-verbal (compte Crédit Lyonnais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme

Jean-Louis X... évalue cet appartement sur la base d'un prix au m2 de 9. 926 €, soit une valeur patrimoniale de 248. 000 € ; que l'appelante conteste cette évaluation mais n'en propose aucune autre et

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis A... est décédé des suites d'un

Jean-Yves Z..., ainsi que par un nantissement sur des parts de groupement foncier agricole ; que M.