sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la convocation de l'AGS le 7 juillet 1986 était erronée et que cette dernière n'était ni présente ni représentée à

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 20 novembre 2023), rendu en dernier ressort, M.

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août 1988, 14 juillet et 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois

l'astreinte à compter du 31 mai 1998, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la décision du

Brigitte, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 22 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu

10 de la loi du 9 juillet 1991 et les règles applicables en Alsace, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 10 de la loi du 9 juillet 1991; 25 du décret du 22 décembre 1958 et 3

X... de cesser toute utilisation du sigle et de la dénomination sociale de l'association "La Restauration nationale, centre de propagande royaliste et d'action française" ; que le juge des référés, qui

de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 juillet 1987 avait été notifié à M.

de faire juger que le personnel de la société Ecureuil assurances IARD relevait du statut de droit privé applicable au personnel du réseau des caisses d'épargne prévu à l'article 15 de la loi du 1er juillet

Du X... a fait pratiquer au préjudice de M. et Mme Y... une saisie-vente de meubles entreposés dans un immeuble leur appartenant, pour obtenir paiement d'une certaine somme, en vertu d'un jugement ayant

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en cas de pourvoi en cassation, le juge appelé à se prononcer sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

du 7 juillet 1995 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente, dressé le 27 juillet 1995 pour son exécution, visaient et visaient uniquement Cyrille Y... ; que Lydia Z..., épouse Y..., n'était visée ni

jugée n'étant pas d'ordre public, les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est à Paris (17ème), ..., en cassation d'un jugement

son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant un tiers, au cours d'une "crise de nerfs" survenue le 22 juillet

qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie Présence ne peut opposer aux parties civiles le transfert de la garde du véhicule opérée entre son assuré (M.