réalisées au cours de la période du 10 mai 2007 au 8 juin 2007 faute pour ladite mise en demeure d'avoir répondu à l'exigence de motivation prévue par l'article R 133-9-1 alinéa 3 du code

Z..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

T. était à la date des faits mineure de 15 ans comme étant née le 4 juin 1975 et d'avoir à Cergy et Soissons du 4 juin 1990 au 31 octobre 1993, commis des actes de pénétration sexuelles sur la personne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), que par jugement du 12 juin

2002 à 14 heures 42, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac

Par jugement du 22 juin 2020, prononcé par le tribunal correctionnel de Reims, elle a été reconnue coupable et condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin

à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 et qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression pour motif économique d'un secteur d'activité parfaitement déterminé au sein d'une entreprise est de nature à justifier