pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la cour d'appel au bénéfice de la cour d'assises soulevée in limine

demandent pas la nullité des citations mais leur relaxe ; qu'il en résulte que s'agissant d'une véritable exception de nullité déguisée, elle sera déclarée irrecevable n'ayant pas été soulevée "in limine

entrant dans le champ de celles qualifiées par le 1 et le 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur des marchés publics de travaux de voirie et de sols sportifs et récréatifs à Mantes-La-Jolie et Limay

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Beyrouth (Liban) a condamné l'Etat du Liban a verser à M. et Mme [Z] la somme de 1 586 169 dollars américains

examen, n'a pas pu accéder à ces actes ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [D] a fait valoir, par des conclusions écrites et des observations orales soumises in limine

correctionnel ; qu'ainsi les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été respectées ; que, cependant, cette exception n'avait pas été soulevée in limine

Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la preuve de ce que ces moyens ont bien été présentés in limine

soulevé par le prévenu constitue en réalité une exception de nullité qui aurait dû être présentée devant le premier juge avant toute défense au fond ; qu'en effet, si Siegfried X... avait soulevé in limine

sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (p. 8, dernier §, p. 9, in limine

essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine d'une nullité devant être relevée par le juge, au besoin d'office ; que l'arrêt attaqué avait constaté (p. 1, in fine, p. 2, in limine

[N] [D] (ou [V]) soutient qu'il est français par filiation maternelle, pour être né le 1er mars 1959 à [Localité 3] (Liban) de [I] [U], née le 10 avril 1923 à [Localité 2] (Liban), de nationalité française

De Lima Imbiriba, Jorge F... Y... Silva, Hamilton Cortes Pinhero, Manuel C... Dos Santos; "aux motifs que les titres de travail versés pour Luis Carlos B... Garcia, Wylliam Christin X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Locarel la créance indemnitaire de Mme Liliane

prud'hommes a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, en troisième et dernier lieu, que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur de la société Guyenne papiers avait soulevé in limine

Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa una via", faute d'avoir été soulevé in limine

J... et de rejeter leur demande indemnitaire formée contre ce dernier, in solidum avec la société Groupama, au titre de l'escalier et du limon ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que

Bernard X... et Mme Virna X... ont déposé des conclusions in limine litis aux fins d'irrecevabilité de cette intervention ; (...) qu'ils soutiennent que n'étant pas appelants, les dispositions civiles

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine