CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372272cd580146773fd1ca
8 mars 1995
sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de Mlle Marie X... tendant à son inscription sur la liste
61372274cd580146773fd358
28 mars 1995
Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale
6137233fcd580146774074b6
28 janvier 1999
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.
6137225bcd580146773fc4e9
25 janvier 1995
Chevreau, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
613722eccd580146774033d4
22 mai 1997
Jacques X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Domme, tendant à la radiation de cette liste de M.
6137239fcd5801467740c292
9 mars 2001
.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier
613723d6cd5801467740ed20
23 mai 2001
Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.
61372299cd580146773feedb
6 décembre 1995
Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.
61372299cd580146773feedc
613722a4cd580146773ff807
29 mai 1996
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M.
61372274cd580146773fd35b
Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain
613722d2cd58014677401e1c
29 avril 1997
Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722d0cd58014677401d17
19 mars 1997
Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137237acd5801467740a488
15 juin 2000
Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.
6137239fcd5801467740c293
6137225ecd580146773fc65e
Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
61372267cd580146773fca85
18 mai 1995
électorale de la commune de Jarnioux alors qu'une erreur purement matérielle serait à l'origine de sa non-inscription sur cette liste ; Mais attendu que le tribunal relève qu'après avoir informé la
613723aecd5801467740ce28
6 mars 2001
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.
607943629ba5988459c4221c
16 mars 1977
YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y...
61372398cd5801467740bcee
Page 11 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.