X... ; que de même, il ne résulte pas de cet arrêt que la nommée Mme Mary X... est nécessairement la même personne que celle qui figure à la procédure examinée, ni, qu'à le supposer, la nommée Mme Mary

intérêts pour retard dans la production de l'attestation Pôle Emploi, la cour d'appel s'est bornée à constater « une remise tardive des documents, laquelle a nécessairement généré un préjudice pour Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy music, société à responsabilité limitée dont le siège

à l'insuffisance de l'actif réalisable pour désintéresser les créanciers que, pour prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte à l'encontre de madame

Mme Z... accusée de forfaiture pour avoir tronqué une information portent inconstestablement atteinte à l'honneur et à la dignité de ces magistrats et au respect dû à leur fonction, qu'en adressant à Madame

violation de l'article 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Monsieur et Madame

juges du fond, la défense de Monsieur [O] produisait la lettre par laquelle Maître Violleau saisissait le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris en dénonçant le comportement de Madame

En conséquence la cour confirme que le licenciement de Madame Y... repose sur un motif économique.

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marly

[X] [U], madame [N] [U] et monsieur [Z] [U] étaient fondés à faire valoir leurs droits, madame [T] [G] avait commis une faute à l'origine d'un préjudice à l'égard de ces derniers ; qu'il convenait de

..., par des motifs d'où il résulte que le bailleur avait une connaissance certaine du statut matrimonial des preneurs, puisque, notamment, il avait notifié une augmentation de loyer à "Monsieur et Madame

Y..., la garde de la structure de l'échafaudage et tout particulièrement des madriers avait, en toute hypothèse, été conservée par la société Peller Stano, le madrier, par son bris subit s'étant révélé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-41.996, E 95-42.612 formés respectivement par : 1°/ la société Matra automobile

objet, à supposer même que les demandes soient formées par les parties en la même qualité ; qu'en invoquant l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation pour déclarer irrecevable l'action de Madame

[C] [K] (cf. prod. p. 24) ; qu'en retenant que « Madame [I] [O] est donataire universelle, dans la limite de la réserve héréditaire, c'est-à-dire dans la limite du tiers en pleine propriété.

trouvait sur le terrain, la cour d'appel a été au-delà de ce que permettait l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme et a violé ledit article ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, le conseil de Madame

des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi, au titre de l' Identification des parties" : Monsieur [S] [R] [P] [U] [H], Retraité, et Madame

obligatoire, est réelle et non-dérisoire, et en vérifiant que cette contrepartie est due quelles que soient les circonstances de la rupture des relations contractuelles ; que dans ses conclusions d'appel, Madame

et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que madame

la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange