articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'à supposer réunis les éléments matériels, l'infraction poursuivie ne saurait être caractérisée dans son élément légal ; que le marché

Jean-Marc Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 , section 1), dans le litige les opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assurances, manque de base légale, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour Suzanne Z..., du décès de son mari

Jean-Marie, contre l'arrêt rendu le 17 avril 1996, par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, contre Serge X... pour refus

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET SAINT-MARC.

alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool supérieur à 0,25 mg par litre, en l'espèce 0,28 mg/l; qu'il a sollicité sa relaxe au bénéfice du doute, en soutenant que la marge

par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Euro RSCG finances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars

GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHE, "QUE L'ENTREPRISE VIOLAMER ET CIE A ETE AGREEE COMME SOUS TRAITANT POUR DIVERS TRAVAUX PREVUS A CE MARCHE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE

contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public contre Marc

adressé au " responsable " du groupement de brigades de Cluny, Claire X..., épouse Y..., avait confirmé sa position ; que, entendu en son lieu et place le 9 novembre 2004 à la brigade de Cluny, son mari

Bernard L..., demeurant ..., à Saint-Lambert La Potherie (Maine-et-Loire) Angers, 9°) de M. Pierre N..., demeurant à Beauchêne, Cantenay Epinard (Maine-et-Loire) Angers, 10°) de M. K...

ont été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot

Marc A..., demeurant ..., faubourg Blanchot, Nouméa, 4 / M. William B..., demeurant Maison du Gardion, C Ballande, ..., Nouméa, 5 / M.