du travail ; 3 ) que la cour d'appel a dit la rupture imputable à l'employeur, alors que la salariée s'est placée dans une situation irrégulière, en reprenant un travail chez un autre employeur marquant

licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction de la première instance marquant

le territoire d'autrui ou bien dans une réserve afin de récupérer les chiens ayant échappé à l'équipage ne saurait être considéré comme un acte de chasse et, par suite, ne pouvait donner droit au marquage

d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Marchand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

la société SAEM avait causé un dommage à la société Incitations, en ce que cette dernière avait dû démonter le panneau publicitaire et le déplacer en raison des baraques installées par la SAEM le masquant

une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et Thérèse X... ont fait valoir sans être contredits qu'aucune vente n'a eu lieu s'agissant des biens ayant une valeur marchande

d'exploiter des appareils de jeux distributeurs de lots dont le fonctionnement repose sur le hasard, dans les limites de temps et de lieux des fêtes foraines ; que la détermination de la qualité de marchand

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre E... coupable de l'infraction de transport d'un animal soumis au plan de chasse sans bracelet de marquage

daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors d'une première visite à ce salon par le constructeur X... et qui portait notamment comme indication la mention " insubmersible, homologation marine marchande

Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marmande

Z... ont été crédités de nombreux versements d'argent pour un montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient

soumis ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er décembre 2016, ultérieurement rétractée par un arrêt du 31 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde

Christophe X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 août 2017 par le juge du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation Raoul Follereau, dont

destinée à réparer le préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, inclut la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la valeur marchande

d'établir que Driss El X... aurait reçu une quelconque demande de renseignements médicaux, d'où il était déduit que la BPM avait négligé de répercuter à son client la demande de la compagnie Generali, manquant

plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie financière, les plantes n'ayant plus de valeur marchande

responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, pour les envois inférieurs à trois tonnes, ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes

et des droits indirects n'a fait l'objet d'aucune contestation ; que, contrairement aux énonciations du jugement entrepris, la pénalité douanière est déterminée tant sur les excédents que sur les manquants