En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

[N] est décédé d'une maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif, les conditions, visées à ce tableau, de durée d'exposition

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

des maladies professionnelles. 2.

[X] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), a déclaré une affection prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie des

X... aurait été atteint de la maladie professionnelle litigieuse, et que c'est en violation du texte précité que la cour d'appel a admis l'existence d'une telle maladie professionnelle; alors, d'autre

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Magaud, actuellement en liquidation judiciaire, dont le siège social est à 63000 Clermont-Ferrand, demeurant ..., défendeurs à la cassation

être réunies à savoir : que la maladie figure au tableau des maladies professionnelles annexé au tableau, que cette maladie soit apparue dans le délai de prise en charge prévu à ce tableau et enfin que

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 avril 1997 alors qu'il effectuait sa mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie

dont le remplacement définitif s'avère nécessaire que s'ils sont licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "

Par décision du 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu cette pathologie au titre des maladies professionnelles. 5.

de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019.

Son conjoint survivant ayant souscrit une déclaration de maladie professionnelle selon un certificat médical initial du 29 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.