grief à l'arrêt d'avoir dit que sont constitutives de voies de fait tant la retenue du camion que celles des pare-brise et vitres et de l'avoir condamnée à restitution de marchandises, documents et cautions

durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef de file), garanti par un privilège de deniers et la caution

Y...; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire

financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution

déclarant en redressement judiciaire, ce qui faisait obstacle à ce que le juge impute aux dirigeants sociaux l'inobservation de l'obligation déclarative de la société au titre du mois de juillet 1988 en matière

demande tendant à ce que la banque soit condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de tout emprunteur ou caution

[M] [M], les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société ITP et de la société Sique, parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique

à l'ordre public ; que Claude X... a été placé à nouveau en détention parce qu'il n'a pas respecté l'une des obligations du contrôle judiciaire, ne s'étant pas acquitté même partiellement du cautionnement

Z... n'est pas détenu arbitrairement et notamment pas depuis le 19 octobre 2017 ; que sa détention provisoire est régulière ; "1°) alors que l'inexécution du cautionnement partiel avant libération n'a

inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne s'explique pas sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour a violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière

cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Christian X... a, en-dehors de toute comparution volontaire de celui-ci sur ces faits nouveaux, retenu d'une part qu'il avait cautionné

Z..., auquel l'opposait alors un litige en matière de concurrence déloyale ; qu'à travers les termes employés dans ce courrier, Jean-Pierre X... se comporte comme le gérant de droit de cette société, y

la justice et d'empêcher toute concertation frauduleuse avec d'éventuels coauteurs ou complices ; que, pour ces mêmes motifs, les obligations d'un contrôle judiciaire, même assorti du paiement d'une caution

d'emprisonnement ferme, est justifiée, nonobstant l'argumentation du prévenu qui l'estime contradictoire avec l'impératif du dédommagement des victimes ; que la Cour observe, à cet égard, que la totalité du cautionnement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

bancaire exigée au mois d'octobre 1996 par la société MBF de toutes les sociétés concessionnaires, et à la fourniture, par la société Sofco Automobiles, le 27 décembre 1996, de sa propre caution ; que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières