manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Pierre Z..., représentant l'association Le Centre de Rencontres et de Loisirs Léo Lagrange, partie civile, a été entendu oralement

formulées à l'audience du tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil ont été satisfaites ; qu'en affirmant pourtant que les demandes orales formulées à une audience par le représentant d'une

1996 et en son appel principal du jugement rectificatif du 14 février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales

heures par mois, mais seulement une durée de travail variant entre 136 heures et 169 heures ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, que tout contrat de travail oral

d'organiser sa défense avec l'assistance de cet avocat et d'aviser celui-ci de ses intentions, afin que ce conseil soit en mesure d'apprécier l'opportunité de présenter des observations écrites et orales

prud'hommes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 3 / que le dépôt de conclusions écrites en matière de procédure orale

l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel, ne sont pas applicables aux procédures orales

, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats ; qu'en l'espèce, dans son courrier daté du 1er mars 2018, jour

de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants du premier juge, des motifs répondant aux exigences légales ; "1°) alors que, peu importe le caractère oral

d'accusation par son conseil et versés aux débats le matin même par le président ; " alors que, devant la cour d'assises, en application de l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat est oral

droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'ont été entendus lors des débats successivement Me Mesplede Saint Laurent, avocat (du prévenu) en ses conclusions oralement

jugement du tribunal du 27 septembre 1996 s'est borné à prononcer sa liquidation judiciaire, sans qu'il ne ressorte dudit jugement que le juge-commissaire avait au préalable présenté son rapport, fût-ce oralement

que son mari avait perdu pied mais ne voulant pas donner plus de détail malgré les différentes questions ; qu'elle a également indiqué oralement qu'« une procédure judiciaire était en cours à l'encontre

motifs que l'inobservation des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat oral

fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées par elle et de confirmer le jugement entrepris, qui l'avait déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans une procédure orale

La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « qu'en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se

violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal ; ""en ce que le procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement