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14 973 résultats pour « Pelletier-Capes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00723

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

56 devait rechercher le reclassement du salarié en informant le réseau des CAUE de sa disponibilité, puis a constaté que par courriel du 20 janvier 2016 elle a fait savoir aux associations CAUE qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Q..., domicilié [...] , pris qualité de liquidateur judiciaire de la société Carré d'as, 3°/ à l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône, dont le siège est délégation UNEDIC AGS, [...], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300080

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... la propriété de la partie de la cave située sous le fonds des époux R..., que « les dépendances ne peuvent s'entendre, à défaut de toute précision en ce sens, des cavités qui s'étendent sous la voie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le chef de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[V], mis en cause dans une procédure [1] au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en œuvre dans le cadre d'une information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[O], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans le cadre d'une

Source officielle
CC

civ3

à agir au titre de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

61372468cd580146774153e3

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la SCI et le GAN en réparation des désordres autres que ceux affectant les façades de la cage

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffdd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

"aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases

Source officielle
CC

comm

6137247ecd58014677415f5e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les juges ajoutent que le juge d'instruction a également autorisé la mise en place d'un dispositif de captation d'image dans le parking souterrain concerné par la première mesure. 7.

Source officielle
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cr

613725bbcd580146774201ed

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

ordonné devant la cour d'assises de ce chef est privé de tout fondement ; "alors, en toute hypothèse, qu'une pénétration anale ne peut être constitutive de viol que si elle a un caractère sexuel ;

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CC

cr

61372644cd58014677424409

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Z... précisant que Paul Y... avait essayé de sortir Marie-Thérèse X... du godet de la pelleteuse dans lequel elle s'était placée, mais sans y arriver ; que les autres témoins entendus au cours de l'enquête

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01107

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

Par arrêt du 31 mars 2021, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour méconnaissance de l'obligation d'informer l&apos

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300731

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de propriété d'origine, au lot 82, de lui restituer cette cave. 3.

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cr

LES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suiviec/Guy Y

613726a8cd5801467742777a

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

. ; "aux motifs que Guy Y... a reconnu avoir mis son doigt dans le sexe de Virginie X... et légèrement pénétré son sexe, sans protection, dans le vagin de la partie civile alors qu'elle se trouvait

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cr

61372601cd58014677422384

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

qu'il la gardait ; il lui avalt introduit divers objets dans le vagin et l'avait contrainte à pratiquer des fellations ; qu'il avait même fait participer deux camarades à ses jeux, l'un l'ayant pénétrée

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cr

613725ffcd5801467742227d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

des choses de la vie pour ne pas se méprendre sur la nature des gestes du masseur-kinésithérapeute ; qu'elle a expressément déclaré avoir senti un doigt du masseur se glisser entre ses fesses et pénétrer

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cr

61372585cd5801467741e74e

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

un montage financier en vue de l'obtention d'un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière Cape

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CC

cr

égulière et complète, des charges suffisantesc/Jacques X

613725a6cd5801467741f808

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

sexuelle de quelque nature que ce soit; qu'il fait avancer à cet égard d'une part, qu'aucun document d'ordre médical ne permet d'établir des faits de pénétration s'agissant de Sandy et qu'Emilie n'a,

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