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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00723
15 juin 2022
56 devait rechercher le reclassement du salarié en informant le réseau des CAUE de sa disponibilité, puis a constaté que par courriel du 20 janvier 2016 elle a fait savoir aux associations CAUE qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208
13 février 2019
Q..., domicilié [...] , pris qualité de liquidateur judiciaire de la société Carré d'as, 3°/ à l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône, dont le siège est délégation UNEDIC AGS, [...], défendeurs à la cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300080
21 janvier 2021
F... la propriété de la partie de la cave située sous le fonds des époux R..., que « les dépendances ne peuvent s'entendre, à défaut de toute précision en ce sens, des cavités qui s'étendent sous la voie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
le chef de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498
14 avril 2026
[V], mis en cause dans une procédure [1] au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en uvre dans le cadre d'une information
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497
[O], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans le cadre d'une
à agir au titre de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X
61372468cd580146774153e3
11 mai 2005
premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la SCI et le GAN en réparation des désordres autres que ceux affectant les façades de la cage
613725b7cd5801467741ffdd
17 mars 1998
"aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases
comm
6137247ecd58014677415f5e
3 mai 2006
X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470
18 novembre 2025
Les juges ajoutent que le juge d'instruction a également autorisé la mise en place d'un dispositif de captation d'image dans le parking souterrain concerné par la première mesure. 7.
613725bbcd580146774201ed
22 septembre 1999
ordonné devant la cour d'assises de ce chef est privé de tout fondement ; "alors, en toute hypothèse, qu'une pénétration anale ne peut être constitutive de viol que si elle a un caractère sexuel ;
61372644cd58014677424409
3 mars 2004
Z... précisant que Paul Y... avait essayé de sortir Marie-Thérèse X... du godet de la pelleteuse dans lequel elle s'était placée, mais sans y arriver ; que les autres témoins entendus au cours de l'enquête
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01107
25 août 2021
Par arrêt du 31 mars 2021, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour méconnaissance de l'obligation d'informer l&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:C300731
19 octobre 2022
de propriété d'origine, au lot 82, de lui restituer cette cave. 3.
LES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suiviec/Guy Y
613726a8cd5801467742777a
1 février 2006
. ; "aux motifs que Guy Y... a reconnu avoir mis son doigt dans le sexe de Virginie X... et légèrement pénétré son sexe, sans protection, dans le vagin de la partie civile alors qu'elle se trouvait
61372601cd58014677422384
1 mars 2000
qu'il la gardait ; il lui avalt introduit divers objets dans le vagin et l'avait contrainte à pratiquer des fellations ; qu'il avait même fait participer deux camarades à ses jeux, l'un l'ayant pénétrée
613725ffcd5801467742227d
10 mai 2001
des choses de la vie pour ne pas se méprendre sur la nature des gestes du masseur-kinésithérapeute ; qu'elle a expressément déclaré avoir senti un doigt du masseur se glisser entre ses fesses et pénétrer
61372585cd5801467741e74e
18 mai 1993
Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734
30 janvier 2019
un montage financier en vue de l'obtention d'un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière Cape
égulière et complète, des charges suffisantesc/Jacques X
613725a6cd5801467741f808
30 septembre 1997
sexuelle de quelque nature que ce soit; qu'il fait avancer à cet égard d'une part, qu'aucun document d'ordre médical ne permet d'établir des faits de pénétration s'agissant de Sandy et qu'Emilie n'a,
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