99-40.433 formés par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation des jugements rendus le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution en adoptant le raisonnement de l'expert judiciaire, sur les lettres des 27 mars 1986 et 5 mars 1987 de la société Setex respectivement à la mairie de Perpignan

fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de Perpignan

; que dans un rapport du 13 juin 2016, le SPIP de Perpignan constatait l'existence de nombreux incidents dans le suivi : des rendez-vous manqués et une absence d'indemnisation de la partie civile ; que

avancés de la société [...] , sans que le coût de cette publication n'excède le montant légal de l'amende encourue, dans les quotidiens l'indépendant et le Midi-Libre, en leurs parutions de Narbonne et Perpignan

421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, pour ne pas l'avoir d'ailleurs sollicité au préalable ; dès lors, contrairement à ce que Elisand X... soutient à tort et comme le tribunal correctionnel de Perpignan

Sylvain X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-12.677 contre le jugement n° RG : 20/00034 rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan

X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître

"Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'U.R.S.S.A.F des PYRENNES-ORIENTALES, dont le siège est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La

: 1°/ à l'association Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est 9 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan, 2°/ à l'Académie de Montpellier, dont le siège est rectorat de Montpellier, 31 rue

Joseph, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la Caisse régionale d'assurance

la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Perpignan

X..., épouse Y..., domiciliée [...] [...] 66000 Perpignan, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

(incarcérée à la Maison d'arrêt de Perpignan depuis le 5 juin) ne peut plus prétendre à la présidence du Cercle algérianiste des Pyrénées-Orientales, pas plus que le reste de son équipe ne peut se prévaloir

3], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-19.983 contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan

Marcel Y..., 2 / Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble Cité le Clos Vert II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de