Il pourra y exercer une activité d'achat, vente, exposition de tous véhicules neufs et d'occasion à moteur (…) » ; qu'était ainsi simplement conférée au preneur une faculté d'exercer dans les lieux loués

l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et à charge pour elle d'y amener l'enfant à l'heure précisée par son père, et à charge pour lui de ramener Salomé jusqu'à la Gare de Lyon à Paris à la fin

l'arrêt de lui allouer une prestation compensatoire d'un montant limité à 34 992 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer

X... devait être uniquement rémunéré sur la base d'une commission de 12 % ; que, par attestation valant avenant du 19 décembre 1996, l'exposant a seulement accepté de prendre une commission de 5 % au lieu

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

N..., dont elle précise qu'il n'est pas son compagnon mais un cousin éloigné ; qu'il est cependant prévisible que cette cohabitation prendra fin et qu'elle devra alors supporter un loyer ; que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la demande du salarié en paiement d'une indemnité au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que l'intéressé prend

la forme de journées ou de demi-journées de congé RTT - le nombre de jours de congé RTT est fixé à 23 par an - la durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures ; - la durée hebdomadaire de

sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin

toute régularité, ainsi que du manque à gagner qui en était le corollaire, et fixé le perte mensuelle du bénéfice net à 6 000 francs et le préjudice total à 30 000 francs ; " aux motifs qu'à partir de fin

: Vu l'article 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin

d'aucune période d'essai, n'a pas signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis et qui prévoyait une période d'essai ; que, par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin

l'avenant du 20 août 1993, les AGS s'engageaient sur la cession à SES par SIS de créances achetées avec le concours financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre

page 2 et dispositif page 17, accompagnées de la preuve de leur signification et de leur dépôt dématérialisés), la société AJC Immobilier, qui faisait valoir qu'en raison de la période des vacances de fin

L'article 373-2-1 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

souverainement la décision du passage en catégorie B, que la cour de céans pourra constater que certaines salariées, bien qu'ayant une ancienneté significative, sont toujours en catégorie A, que Mme N

une nourrice quand il pourra déterminer son cadre horaire ; les éléments précités, permettaient de considérer que G...