176 000 francs est satisfactoire ; "... que Jean-Claude X... a bénéficié des arrérages échus d'une allocation temporaire d'invalidité et qu'il faut déterminer en outre le capital constitutif de la rente

Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande du gérant ce délai peut être prolongé une seule fois par décision du justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois (...)

que sur la finalité réellement recherchée par l'annonceur ; " alors, d'une part, que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé

pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, de nature criminelle, et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, puisqu'elle a débuté le 12 février 1997, reste

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors encore, que, selon le témoin assistant le salarié lors de l'entretien préalable, une lettre devait être expédiée

utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant

avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que, pour juger

préjudice soumis au recours des organismes sociaux est le suivant : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés

pour permettre au procureur général de mettre le dossier en l'état par la jonction qu'il y fera des pièces de forme manquantes, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés et excédé

durée du délai de prescription, le nouveau délai quinquennal institué par la loi susvisée du 17 juin 2008 court à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder

de faits ; qu'eu égard à ces éléments et face aux risques de fuite et de réitération des faits en cas de remise en liberté la détention provisoire de M.

stipulée dans l'acte de prêt et dans l'acte de cautionnement, selon laquelle le prononcé du redressement judiciaire rendait immédiatement exigible la somme due, motif pris de ce que cette clause était réputée

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée irréfragablement après une mise en demeure adressée au débiteur, restée

disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder

de s'adresser à la juridiction devant laquelle il fait l'objet de poursuites pénales, cependant que dès lors que les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étaient réunies

publique ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la détention provisoire reste

Y... avait été embauché avant le 26 juillet 1996, date indiquée sur le certificat délivré par l'employeur, a tranché une contestation sérieuse et a ainsi excédé ses pouvoirs, violant de ce fait les articles