X... de janvier à juillet 1985 et à remettre à ce salarié l'attestation d'employeur destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les disques de controlographe

Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés CAP et Rénov'Films, à payer aux salariés une provision sur les salaires d'avril et mai 2000 et à leur remettre des bulletins de

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant simplement, que la société Prolectro devait préalablement à toute mise en place de la caution bancaire de bonne fin, remettre

à l'arrêt attaqué rendu au fond (Dijon, 25 mai 2004), de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de commissions et au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'à lui remettre

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des provisions sur salaire et indemnités de congés payés et à lui remettre

convention au 1er juin 1992, cette société a invoqué le bénéfice du statut de baux commerciaux ; Attendu que la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre

présent arrêt : Attendu que la société Ecurie Jean Garnier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 8 novembre 1996) de l'avoir condamnée à remettre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, et à remettre

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° X 19-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait pratiquer le démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques alors qu'il leur remet

forfait tel qu'autorisé, la substitution d'une salariée licenciée à une autre non licenciée intervenue à la demande du repreneur, cependant qu'était maintenu le même nombre d'emplois, était de nature à remettre

prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ; Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre

confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf à assortir partiellement la peine d'amende du sursis simple et d'accorder un délai de six mois au prévenu pour remettre

A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

justice; que l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne même sous forme d'un capital s'analyse en un remboursement de frais lié à la nécessité de cette assistance; qu'ainsi en refusant de remettre