Dolard, agent administratif faisant fonction de greffier" et qu'il a été "signé par Mme J.

Jean-Marc Armingaud, conseiller" ; qu'il résulte de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile que "le jugement est signé par le président" et qu'en "cas d'empêchement du président, mention en

[I] [H], avocat désigné par le requérant, et d'autre part que la requête elle-même a été signée par M. [Y], lequel indiquait à nouveau expressément substituer M.

; Qu'en cet état, le réquisitoire introductif satisfait à toutes les obligations légales ; qu'en effet, la signature, signe personnel, lisible ou non, a, par elle-même, pour effet d'identifier l'auteur

le contredit; Attendu que la société Siemens Nixdorf fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés

51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité entre le bordereau de "production" rectificatif et le courrier d'envoi signé

les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 187-1, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le greffier qui signe

utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités », pour conclure directement de la connaissance qu'aurait eue la société [2] de l'utilisation

avec Martine Joly seule était "sans valeur" dès lors que, sur le plan civil, il ne pouvait être ratifié par un acte authentique puisque Philippe Joly, propriétaire conjoint avait refusé de le signer,

PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais de déterminer si les intimés, par leur utilisation de ce sigle après avoir perdu l'usage de la marque "PANO", ont tenté de se

que Mme X..., venant aux droits de Mohamed X... décédé le 7 avril 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'article 70 par.2 de la convention générale signée

était impropre à établir qu'il était bien l'auteur de la déclaration non signée du 19 juin précédent ; qu'en conséquence, en énonçant que la déclaration non signée était « corroborée par celle envoyée

Y... que "c'était bien lui qui avait fait signer le procès-verbal de livraison ... et qu'il reconnaissait avoir fait signer le PV de livraison avant la livraison étant entendu que ce même document devait

Lorsque je fais surface, je lève le bras droit pour signaler ma présence.

fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'à défaut d'être signée

des déclarations non conformes à ses propos ; que cependant, l'intéressé a signé sa première audition une heure et quinze minutes après le début de sa garde à vue ; qu'ensuite, il a persisté et signé

, et après avoir rappelé que le snow-park était délimité et particulièrement signalé par un panneau entouré de deux triangles contenant un point d'exclamation pour signaler le danger, la mention du

venant aux droits de la société Y... et fils ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le signer ; qu'en

P..., prévoyant l'indemnité de licenciement litigieuse, avait été signé par M.