Jean-Paul Y..., demeurant Formule Chaude, centre commercial du Sillon, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2 ) M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 2016), que Simone

Simon à une société tierce en novembre 2006 ; que M.

X... ayant renoncé à l'intégralité de ses droits dans la succession de son épouse, Simone A..., décédée le [...] , l'administration des douanes l'a assigné en annulation de son acte de renonciation et

relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la vente de l' immeuble commun, seraient versées sur le compte personnel de Mme Y..., mécanisme qui manifestait, sinon

la cour d'appel a retenu que l'employeur devait rapporter la preuve que les faits fautifs reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, sinon

la cour d'appel qui a estimé que la donation et l'obligation prévue par l'article 6 des statuts de la fondation ne dépendaient pas l'une de l'autre, l'acte de donation ne comportant aucune condition sinon

Simon qui faisait valoir que la comptabilité de la société JFR était bien tenue, qu'il n'y avait jamais eu de confusion entre le patrimoine de la société JFR et celui du père de la gérante, M.

seulement déposé au secrétariat-greffe en application des dispositions de l'article R. 142-24, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si le rapport d'expertise avait bien été communiqué, sinon

régulièrement produites, régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2016), que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a

blessures et ne semblaient pas effrayés ; que Franck Y..., seul témoin direct des faits, en sa qualité de rabatteur traqueur, a fait état de coups de feu rapprochés et des cris "rattrapez vos chiens sinon

X... a bien disposé de tous les éléments essentiels du compte, sinon au prix d'une dénaturation du rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil, encore d'une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Simon, dont le siège est à La

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier et 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Entreprise Pierre Simon

travail obligeait les membres absents à voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut être présidée par l'employeur, ne pouvant sinon

confirmatif attaqué a déclaré Laurent X... coupable des faits d'usage d'une attestation inexacte et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à verser la somme de 2 000 francs à Simone

que le comportement désagréable de nature à provoquer la démission d'autres salariés, qui lui était reproché, ne reposait que sur des documents émanant de salariés de la société, dont la crédibilité, sinon

Olivier Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Simone Z... née Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

du présent arrêt, alors « que dans l'hypothèse où un juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon