La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon

à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 94-43.262 et S 94-43.263 : Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle

dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial

collective nationale des agences de voyages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale

Il en déduit que la cession des parties communes spéciales devait être soumise à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires. 8.

X... a le jouissance exclusive est une " partie commune spéciale au bâtiment III", il devait en déduire que le bâtiment III est réparti entre les deux copropriétaires qu'il mentionne ; qu'en affirmant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E], alors : « 1°/ d'une part que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) les agents individuellement désignés et spécialement habilités

d'activité, les horaires et les tarifs étant imposés et non laissés au libre choix des intéressés, que le Café des Arts était ouvert au public et avait une activité commerciale de restauration et de spectacles

adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en déduisant péremptoirement du seul caractère non averti des emprunteurs, intermittents du spectacle

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rive Gauche Spectacles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société CSI audiovisuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Commerce spectacle

d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession de bail bien que cette dernière n'ait pas reçu mandat spécial

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale

septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que