AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301102
19 décembre 2019
19 décembre 2019
surélévation ou une addition de construction ; que la lecture du devis et de la facture de la société MBM, établit qu'il s'est agi d'importants travaux de travaux de rénovation qui ont consisté à démolir les tablettes
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Tabert, Nicolas
16/07/2026
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Vincent Tabert Conseil
17/12/2025
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Vincent Tabert Conseil
22/06/2025
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TABERT, Nicolas
27/03/2025
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Tabert, Nicolas
05/02/2025
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310223
8 juin 2017
8 juin 2017
d'ester en justice ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... produisaient un constat d'huissier du 23 février 2009 qui relatait que « la juxtaposition du plan cadastral et la vue aérienne des propriétés permet(taient
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