Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987), qu'à la suite du décès de Mme Y..., ses héritiers ont vendu aux enchères publiques l'immeuble dont elle était propriétaire, construit sur un terrain

X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique

chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de fixer à 95 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains

et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation des terrains

V... explique que sa construction présente, en façade est, une hauteur à l'égout du toit de 8,25 m depuis le terrain naturel et de 9,32 m au faîtage; que, dans les hauteurs précitées prises depuis le terrain

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1990), qu'à la suite d'éboulements et de glissements de terres provenant d'un terrain

X..., tous deux administrateurs et seuls associés de la société Avicorse, il a été convenu que la société achèterait un terrain à M.

U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en

février 1992, ce dont il résultait qu'en l'état de ce fait du prince, les bénéficiaires du droit de préemption devaient être regardés comme dégagés de leur obligation d'exploiter personnellement les terrains

constituait juridiquement un terrain agricole, cette caractéristique ne lui faisant rien perdre de sa valeur marchande; qu'en refusant de ce chef, toute indemnité, alors que la dépréciation résultait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

respectifs" ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface des terrains respectifs des termes de comparaison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa

proches, son frère Maurice, l'épouse de celui-ci ainsi que sa propre épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain

paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

s'est produit, déplaçant l'enrochement mis en place, puis, un deuxième glissement de terrain est survenu en juin 1990 occasionnant des dégâts sur la propriété voisine appartenant aux consorts A... et