était nulle, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le 8 août suivant, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de La Loire (Groupama Loire-Bretagne), assureur de la locataire, a dénié sa garantie en invoquant l'absence de faute

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

Y..., dès lors qu'il avait choisi ce mode opératoire, de prévoir l'installation de filets de sécurité dont Claude X... a reconnu la nécessité ; " que c'est bien l'absence d'un tel filet qui est la cause

de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147

de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147

; qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure où il peut être mis en place physiquement ou

Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles L. 466 et L. 468 (L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-4 nouveaux) du Code de la sécurité

Antoine X..., demeurant Immeuble Myosotis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires, Section sécurité sociale), au profit

de l'organisme de sécurité sociale.

équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant néanmoins, dans les motifs de sa décision, qu'il convenait d'allouer à Mme Y... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de

à cet égard, équilibré, permet de satisfaire l'objectif de sécurité recherché.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui, pour homicides involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

un engin qui ne garantissait pas leur sécurité, puisque son attention avait déjà été attirée onze mois auparavant, sur le danger présenté par l'absence de signalisation de recul du chariot élévateur dans

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

travail temporaire LTI Bourgogne, mis par celle-ci à la disposition de la société ETM, a été victime d'un accident mortel du travail ; que ses ayants droit ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

de ces sommes aux ayants droit incombait à la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérerait le montant, conformément aux dispositions de l'article L.452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité

les articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 9.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'homicide involontaire, et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et aux condamnations civiles précisées au dispositif

générale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur imposait, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits