non prescrite ; Sur les demandes de rappels de salaire, de congés payés et primes d'ancienneté : que suivant le décompte produit aux débats par l'employeur, en cause d'appel, et non contredit

Laurent Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'un complément de bonus, des congés payés y afférents, d'un complément d'indemnité

précise les motifs des redressements ; qu'y est joint un tableau des réductions bas salaires non proratisées en 1998 ; qu'enfin pour la subvention d'équilibre versée à la mutuelle SCREG l'Inspecteur du

évalué par les parties à 30.000 ¿ ; Que le paiement d'un salaire minimum et payé en monnaie ayant Cour légal, sont des dispositions protectrices du salarié dont le non-respect par l'employeur ne saurait

de rejeter la demande de remise par l'employeur d'un bulletin de paye rectificatif et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paye rectifiés ; qu'il

; que les salariés effectuant des travaux de préparation sur leur lieu de travail auraient dû souscrire un contrat de préparateur et non de distributeur et recevoir des relevés horaires, ce qui constitue

paiement des congés payés sur la partie variable: que le salarié soutient que les employeurs successifs n'ont pas versé l'intégralité des congés payés acquis pendant la période de la relation

En l'absence de demande d'absence en temps, votre demande de paiement d'heures pour cette journée est sans objet.

de celle-ci n'était pas sérieusement contestable ; Attendu enfin, que la formation de référé, qui a retenu que le salarié, non sédentaire bénéficiait d'indemnités de remboursement de frais journalières

de paye de Claude X... avant la cession l'identifient en tant que directeur général, c'est-à-dire en tant que mandataire social et non en tant que salarié ; que Claude X... soutient qu'à la fois actionnaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des

récapitulatif dont l'effet probant est moindre que les feuilles signées et remises par le salarié ; que la SASU Bureau Veritas Exploitation souligne tout aussi exactement que M.

au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait subsidiairement valoir que sauf à démontrer l'existence d'un usage en ce sens, le salarié ne pouvait prétendre au paiement proratisé

sans prendre en considération le fait que l'employeur s'était abstenu de produire les fiches de journées remises quotidiennement par le salarié, a fait peser la charge de la preuve sur ce dernier et a

Chaque feuille était remplie en double, l'original étant remis à l'employeur, la copie restant aux carnets de souche produits par les salariés.

-Y...l'emploi du seul nom de Marie X... pour la désignation d'oeuvres qu'elle n'a pas créées et qui constituent des adaptations, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, passé le délai d'un

Elle produit le contrat de travail, des bulletins de salaire de MME X..., des attestations de certains salariés, des plannings et des copies de procès-verbaux d'auditions réalisées dans le cadre de la

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

, Madame Y... ; que le bulletin de paie de celle-ci pour décembre 2010, particulièrement sommaire, fait état d'un salaire nul pour cause d'absence pendant toute la période, ce qui est à l'évidence contradictoire

X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur non salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du