, qui correspond aux usages et dont le montant qui représente trois mois de salaire, n'est pas excessif, ne saurait constituer un abus de biens sociaux; "alors que, premièrement, l'abus de biens sociaux

E... du chef d'abus de biens sociaux, la société Trait d'Union du chef de recel et la société Transports Cazeaux des chefs de complicité de ce délit et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

de biens sociaux au préjudice de la société anonyme Cabinet Bernard X... et Associés, et l'a condamné de ce chef ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose le détournement,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

de biens sociaux", il résulte de ces éléments que la plupart des "mouvements non identifiés" concernent bien la société X... ; la Cour retiendra en conséquence à ce titre une somme de 595 409,23 francs

essentielles de son existence légale ; "4 ) alors que constitue le délit d'abus de biens sociaux, le fait pour un dirigeant de société de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société

à la société [...] de suspecter que ce bien avait été l'objet d'un contrat de crédit-bail et qu'il ne pouvait être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur non-propriétaire de la machine ; qu'au

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

"; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux par versement à la S.C.I.

de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, concernant le délit d'abus de biens sociaux, le prévenu a créé la SARL X...

financières du chef des délits d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que la fédération française des syndicats CFDT des banques et des sociétés financières, pour soutenir

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me CARBONNIER, de la société

Ces explications ont été confirmées par les instances dirigeantes de la société qui ont considéré que celle-ci n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux. 5.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 avril 2000, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux

de biens sociaux et d'abus de confiance ; "aux motifs que, dans son rapport, Alain X..., expert, qui a procédé à l'examen des pièces de la comptabilité de la société Stan, saisies par les gendarmes

de biens sociaux ; que le premier et le troisième faits qualifiés de faute grave par les sociétés Crédit Immobilier et Auvergne Habitat dans leurs lettres de rupture du préavis (abus de fonction en vue

de biens sociaux et les poursuites ont donc porté sur le point de savoir s'il y avait eu usage d'un bien ou d'un crédit de la société dans un but personnel et intéressé, contraire à l'intérêt social ;

FINANCIERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Pascal X... pour abus de biens sociaux