Y... sont en date du 26 mars 1982 ; que, comme indiqué par les autorités judiciaires espagnoles, les actes interruptifs de prescription sont notamment les suivants : - le 22 décembre 1983, la décision

, à 25 années d'emprisonnement pour "détention d'héroïne en vue de la vente", alors qu'il était détenu depuis le 26 février 1985; qu'il a été transféré en France en application de la Convention franco-thaïlandaise

X... antérieurement et postérieurement au 14 avril 1987 et sur les postes compatibles avec l'avis d'aptitude du 14 avril 1987; qu'en outre, en considérant que le salarié n'avait jamais été déclaré inapte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise du 25 février 1976, le personnel navigant de la société

un accord national du 23 février 1982 a été conclu au sein du secteur métallurgie fixant la durée des congés payés à 30 jours ouvrables par an ; que l'article 1er de cet accord collectif national dispose

du 26 février 1982 et d'avoir, sur ce fondement, condamné la société Elektrosta Diffusion à payer à M.

du rapport du 17 février 1989 d'admettre la régularité de l'accord du 9 mars 1988 au regard de l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; qu'en se fondant sur les seules observations du 17 juillet

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 1°, 2 et 3 , du Code pénal, 10 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a rejeté

entre le syndicat départemental et les sociétés OEI et CSEE pour la poursuite de l'exécution du contrat du 30 juin 1982 ; que, le 18 février 1983, une équipe de la CSEE, chargée de faire passer des câbles

en application et dans les conditions de la loi du 26 décembre 1961, du décret du 10 mars 1962 et de l'arrêté modifié du 8 juin 1962 ; Attendu que la Cour d'appel a accordé à M.

par l'entreprise sera ramenée de 3,8 % à 3,15 % ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable du comité d'entreprise de Montpellier, seul le comité central ayant été consulté ;

juin et 26 décembre 1974, 23 décembre 1976, 27 décembre 1977, 16 décembre 1978, 27 décembre 1979 et 26 décembre 1980,24 décembre 1981,24 décembre 1982 et 17 février 1984.

" au sens de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ne peut viser que le lieu de travail habituel du salarié durant la période concernée, c'est-à-dire celui de l'entreprise utilisatrice et non le lieu

En l'espèce le premier arrêté concernant l'entreprise en date du 24 avril 2002 mentionnait en Picardie "Gurit Essex, Dow automotive, [...] , de 1981 à 1983".

février 1980 que la BNP PARIBAS a accordé à M.

elle est entrée au service de l'auto-école Bel-Air, pour être ensuite réembauchée le 1er janvier 1984 par son premier employeur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 avril 1994 ; Sur

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985

du conseil municipal de SARCELLES ne fait qu'approuver la convention entre la CIRS et la ville ; que la délibération du 26 février 1982 et celle du 17 septembre 1987 décident successivement du principe

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du jugement et l'arrêt confirmatif attaqué que Michel Y... et Patrice A... ont vendu le 26

Y..., engagé le 1er janvier 1981 par la société du journal "Actuel" en qualité de journaliste, a été licencié le 26 juillet 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement