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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372094cd580146773ebe93
10 janvier 2001
réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils
ECLI:FR:CCASS:2013:C300310
20 mars 2013
ouverte le 10 mars 2003, la création sur le territoire de cette d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
613724dfcd58014677419106
16 janvier 2007
ECLI:FR:CCASS:2026:C300270
7 mai 2026
, peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause ; qu'en relevant que ces dispositions n'étaient pas applicables en
cr
613726aacd58014677427835
4 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200087
24 janvier 2019
aux rectifications des déclarations de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8469ba5988459c4c638
29 avril 1986
publique, déploie pour la sauvegarde de la santé, notamment par de nombreuses campagnes d'information et par l'édition d'une publication périodique, des efforts constants de lutte contre le tabagisme
613723b5cd5801467740d2e7
613723b5cd5801467740d2eb
613723b5cd5801467740d2ec
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613723b6cd5801467740d3bb
613723b6cd5801467740d3bc
613723b6cd5801467740d3bf
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
et de l'utilisation par celui-ci de multiples écrans, dont deux fondations et du recours à des avocats, un temps d'attente non négligeable, le tout pour un investissement final décalé dans le temps en
ECLI:FR:CCASS:2014:C300256
5 mars 2014
publique et le 21 décembre 2004, soit un an avant la déclaration d'utilité publique, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant que la parcelle
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
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