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3 282 résultats pour « accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372094cd580146773ebe93

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300310

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

ouverte le 10 mars 2003, la création sur le territoire de cette d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419106

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300270

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

, peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause ; qu'en relevant que ces dispositions n'étaient pas applicables en

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200087

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

aux rectifications des déclarations de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives

Source officielle
CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c638

Cassation

29 avril 1986

29 avril 1986

publique, déploie pour la sauvegarde de la santé, notamment par de nombreuses campagnes d'information et par l'édition d'une publication périodique, des efforts constants de lutte contre le tabagisme

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2e7

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2eb

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2ec

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2f1

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3b3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3b5

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

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CC

civ3

613723b6cd5801467740d3bb

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

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CC

civ3

613723b6cd5801467740d3bc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3bf

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

et de l'utilisation par celui-ci de multiples écrans, dont deux fondations et du recours à des avocats, un temps d'attente non négligeable, le tout pour un investissement final décalé dans le temps en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300256

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

publique et le 21 décembre 2004, soit un an avant la déclaration d'utilité publique, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant que la parcelle

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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