et Mme X... qui, dans son assignation du 24 mai 2000 aux fins de séparation des biens, invoquait elle-même la procédure pénale résultant de la gestion des deux sociétés créées par son époux, n'est pas

de l'immeuble de la rue de Dantzig par les deux époux constitue, pour la part de cette dernière dans l'indivision, une donation déguisée de B...

à la séparation de biens existant entre les époux ; que sur les conséquences de la convention du 3 mars 1988, les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés, le 20 avril 1956, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 30 juin 1969, ils ont acquis conjointement un

avaient été séparés en fait.

X... ne demandait pas l'attribution de ce bien, la cour d'appel a violé les articles 1542 et 831-3 du code civil ; 6°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution

H... sur l'indivision, au titre du remboursement des échéances de l'emprunt souscrit par les deux époux pour financer l'acquisition d'un immeuble indivis, l'arrêt retient que Mme C... ne remet pas en cause

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, dans le cadre de la liquidation d'un régime de séparation de biens, débouté un mari divorcé (M.

valeur desdits immeubles soit la moitié de cette dernière ; Aux motifs que, « Il apparaît certes que les trois immeubles précités acquis dans le cadre du régime de l'indivision à parité par les deux

Z..., notaire à Granville, que l'immeuble, dont les époux s'étaient partagés la jouissance en prévision de leur séparation, est constitué d'une maison sur plusieurs niveaux comportant pour chacun des deux

été alimenté par les deux époux depuis leur séparation de biens, et non pas de manière automatique par les seuls salaires de Monsieur X... ; que pour que ses prétentions puissent être accueillies, le

I... avait manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux puisqu'il avait déjà, pendant la période de séparation de biens, financé l'acquisition d'un appartement à [...]

T... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième

d'une créance à évaluer comme suit : montant de la soulte (26 000 francs) X valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition (le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison

X... et Mme Y..., mariés en 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont financé par des emprunts l'acquisition en indivision d'un immeuble et des travaux ; qu'après leur divorce, prononcé le 23

X... a acquis le 24 janvier 2007 pour le compte de la communauté existant avec son épouse l'usufruit d'un immeuble sis à BASTIA lieudit UCCINI, les deux enfants du couple se portant acquéreurs de ce bien

a écarté celle-ci comme donnant effet au divorce dans les rapports entre les époux en relevant que le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour le compte de leurs enfants mineurs, matérialisé par

qu'il a financé seul l'intégralité de l'acquisition du bien immobilier indivis et qu'en conséquence, ce bien doit lui être attribué sans allocation de soulte à Madame Y... ; qu'il fait ainsi valoir que

S... a vendu à son épouse, séparée de biens, la moitié indivise d'un immeuble qu'il détenait depuis sept ans et dont il a fait disparaître le prix de vente sans donner d'indication sur son emploi ; que

de ces biens, Monsieur X... ne peut utilement s'y opposer en arguant du caractère propre de ces biens, qui, ainsi qu'il a été ci-dessus rappelés sont des biens communs pour avoir été acquis par les deux