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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723afcd5801467740cec7
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ3
6137236fcd58014677409c06
19 janvier 2000
B... fait grief à l'arrêt de dire les baux inopposables au Crédit agricole et aux autres créanciers, alors, selon le moyen, " que l'action paulienne est une action individuelle ; qu'après avoir constaté
ECLI:FR:CCASS:2021:C200272
25 mars 2021
du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier tendant à la déclaration d'inopposabilité, à son égard, de contrats
comm
61372270cd580146773fd07a
3 mai 1995
Amaltex, par la voie de l'action directe ; Attendu que la société Drouot reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que l'action directe exercée à
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
civile, pour se prononcer sur l'existence et l'étendue d'une créance due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100055
22 janvier 2020
judiciaire pourra faire naître cette créance » (jugement, p. 9) ; ALORS QUE l'action indemnitaire exercée contre une commune est soumise à la prescription quadriennale qui commence à courir le premier
ECLI:FR:CCASS:2024:C100033
24 janvier 2024
de l'action de la banque, l'arrêt attaqué a retenu que l'action en responsabilité introduite par l'emprunteur et l'action exercée par la banque en paiement du solde du prêt avaient toutes deux le même
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Niubo X
61372340cd580146774075dd
5 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société
ECLI:FR:CCASS:2025:C201331
18 décembre 2025
La société Tréfimétaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.395 contre un arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315
5 avril 2018
au passif de la société ; que par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal de commerce a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, sans que les créances déclarées n'aient été vérifiées ; que saisi
61372438cd58014677413b1e
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin
613725d6cd58014677420e43
16 juin 1999
en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'il s'ensuit qu'à
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670
17 mai 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses
613723f5cd5801467741066d
28 mai 2002
du créancier contre elle consisteront uniquement dans l'hypothèque qui va être ci-après conférée, sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours (...) contre ladite caution personnellement
613722d9cd5801467740243f
26 février 1997
en paiement exercée par la société Gerland une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que si, lors du
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
5 novembre 2025
[S] n'élevait aucune contestation quant à l'exigibilité de la créance de TVA consécutive aux abandons de créance, de sorte que la cour d'appel n'a pas statué sur la question de l'exigibilité de la TVA
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00811
4 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement des créances salariales
61372479cd58014677415c8e
3 mai 2006
à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur l'action en responsabilité engagée contre le syndic de faillite et l'ancien conseil, en retenant qu'il n'était pas établi que cette fin de non-recevoir ait
61372296cd580146773fed27
13 décembre 1995
seulement les créances contractuelles mais également les actions de nature extra-contractuelle, telle l'action directe des sous-traitants, tout en jugeant que l'action en réparation exercée par la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179
8 mars 2023
[E] et fils impliquaient qu'il soit statué sur le point de savoir si le contrat litigieux était ou non un contrat en cours, et de déterminer si la créance alléguée était antérieure ou postérieure à l'ouverture
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