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8 449 résultats pour « action exercée au nom des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723afcd5801467740cec7

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

B... fait grief à l'arrêt de dire les baux inopposables au Crédit agricole et aux autres créanciers, alors, selon le moyen, " que l'action paulienne est une action individuelle ; qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier tendant à la déclaration d'inopposabilité, à son égard, de contrats

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd07a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Amaltex, par la voie de l'action directe ; Attendu que la société Drouot reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que l'action directe exercée à

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

civile, pour se prononcer sur l'existence et l'étendue d'une créance due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

judiciaire pourra faire naître cette créance » (jugement, p. 9) ; ALORS QUE l'action indemnitaire exercée contre une commune est soumise à la prescription quadriennale qui commence à courir le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100033

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'action de la banque, l'arrêt attaqué a retenu que l'action en responsabilité introduite par l'emprunteur et l'action exercée par la banque en paiement du solde du prêt avaient toutes deux le même

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Niubo X

61372340cd580146774075dd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201331

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Tréfimétaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.395 contre un arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

au passif de la société ; que par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal de commerce a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, sans que les créances déclarées n'aient été vérifiées ; que saisi

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b1e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e43

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'il s'ensuit qu'à

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses

Source officielle
CC

comm

613723f5cd5801467741066d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

du créancier contre elle consisteront uniquement dans l'hypothèque qui va être ci-après conférée, sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours (...) contre ladite caution personnellement

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd5801467740243f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

en paiement exercée par la société Gerland une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que si, lors du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] n'élevait aucune contestation quant à l'exigibilité de la créance de TVA consécutive aux abandons de créance, de sorte que la cour d'appel n'a pas statué sur la question de l'exigibilité de la TVA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00811

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement des créances salariales

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c8e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur l'action en responsabilité engagée contre le syndic de faillite et l'ancien conseil, en retenant qu'il n'était pas établi que cette fin de non-recevoir ait

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed27

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

seulement les créances contractuelles mais également les actions de nature extra-contractuelle, telle l'action directe des sous-traitants, tout en jugeant que l'action en réparation exercée par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[E] et fils impliquaient qu'il soit statué sur le point de savoir si le contrat litigieux était ou non un contrat en cours, et de déterminer si la créance alléguée était antérieure ou postérieure à l'ouverture

Source officielle

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