Un tribunal correctionnel, saisi de l'action pénale visant M.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : Y... Alain, Z... Yvonne, épouse A..., B... Denis, C... Daniel, D... Daniel, E... Gérard, F... Jean-Yves, G...

[B], médecin légiste à l'institut médico légal de [Localité 5] ; qu'il s'agissait d'un bébé né à terme (poids 3,6 kg, taille 53 cm) ; qu'au terme de cet acte, il ressortait que l'enfant était vivante à

de réparer les dommages causés par les infractions commises et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer tous les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de 3 ans, et sur l'action

Le 13 novembre 2009, une information judiciaire a été ouverte, sur les plaintes des sociétés Kaufman & broad et de leur dirigeant, M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Philippe X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des

rogatoire au service national de la douane judiciaire et a, en outre, autorisé la surveillance de plusieurs lignes téléphoniques de M.

Qu'en effet, si le moyen soulevé par la partie civile selon laquelle la désignation du magistrat instructeur n'est plus qu'un acte d'administration judiciaire depuis l'arrêt rendu par la chambre criminelle

Jaoued Y... avait été en effet régulièrement autorisée dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 15 mars 2010 dans l'information n° 4/ 09/ 59 (visant également M.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission des opérations de bourse ( COB ), avisée de la réalisation d'opérations anormales sur des titres dont les ordres

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse habituelle de visas

aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire

tout de principes juridiques qui sont donc à apprécier par le magistrat.

de catégorie A entièrement détenues par la SAS CANA TERA (anciennement JACCAR SAS) et 1.345.417 actions de catégorie B détenues par les sociétés COMPAGNIE DE BOCAGE (253 807 actions), PRAGMA II (888 325

Alain, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure

probité dans la gestion de la société ; Qu'il invoquait, documents à l'appui, l'existence de pratiques portant atteinte aux intérêts de la société Heulin et auxquelles il avait dû se soumettre sur ordre

raison de leur orientation sexuelle ; "aux motifs qu'en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ne donneront ouverture à aucune action

renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a disqualifié en complicité par ordre