(la SELARL), administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce, mandataire ad hoc de la société Heco (la société) et séquestre du prix de

entre les mains du bâtonnier séquestre de Bobigny à la suite de la vente sur adjudication du bien sis [Adresse 3], condamné Mme [L] à payer à M.

X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité

Napoléon, aux fins que soit désigné un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI A... et Comeci et que soit prononcée la mise sous séquestre des actions ; que par ordonnance du 19 juillet 2001, le

Didier Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Arm conseil, domicilié place de l'Hôtel de Ville, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), Mme [I] a été admise à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de [Localité 1], administré par la Fondation oeuvres de la croix Saint-Simon (la fondation

, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration

A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PHILIPPE DE B... PUIS DE CELLE DE DAME VEUVE DE B...

[O] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Fleur bleue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son administrateur provisoire Mme [W] [H], domiciliée [Adresse

renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation, notamment, de complicité de vol avec arme, destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration

La Défense, 6 / de Mme Laurence H..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société Arm conseil, 7 / de Mme Martine B..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur

conventionnel, conserver et administrer le bien séquestré ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

[M], tout en énonçant que « la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts » était un acte d'administration de l'indivision et ne pouvait dès lors être

et à défaut de renouvellement dans ses fonctions d'administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, et de président par les membre du conseil d'administration, le président du conseil d'administration

soit 2 016 bouteilles de vodka ; "aux motifs que M R... a été cité en sa qualité de représentant légal de la société Benaco trans au moment des faits ; que la personne morale a été citée par l'administration

LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

Il importe donc peu qu'une convention de séquestre ait existé ou pas.

inexactes en comptabilité, l'a condamnée à 20 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration