le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande ; Attendu que M.

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de M.

articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires

Claude X..., domicilié ... à Châteaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire

Alain Y..., domicilié à Erbray (Loire-Atlantique), Le Moulin Neuf, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire

), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..

Claude X..., domicilié ... à Chateaubriant (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire

d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM), dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...

cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM), dont le siège est ...

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège est

anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mme Raymonde X..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

[O] a relevé appel, le 30 juillet 2018, d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté ses demandes tenant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la

S..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.852 contre le jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2e section D), dans le litige

X... à des saisies de son véhicules afin d'obtenir le recouvrement forcé d'une créance de cotisations sociales en vertu de deux contraintes et d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M.