AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses

avec demande d'avis de réception, à au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 20 novembre 2002 ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty, les observations de Maître

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

X... et l'agent judiciaire du Trésor ont formé un recours contre cette décision ; que M.

à au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 20 novembre 2002 ; Sur le rapport de M. le Conseiller Bizot, les observations de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Bricout-Cesari ; Vu la

judiciaire du Trésor ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges

dans les immeubles occupés par cette association, ainsi que de dommages causés au matériel informatique et bureautique entreposé à la fourrière ; que l'association CIRIS a, alors, assigné l'Etat (agent

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et

judiciaire du Trésor, celles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en rectification de

X..., lesquelles auraient pu faire l'objet de procédures distinctes ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que si M.

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 4 juin 2003, qui a alloué à M.

Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du

judiciaire du Trésor : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable sa mise en cause devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON en date du 26 février 2003, qui a alloué à M.

la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande de l'Agent