Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI de Bièvres, que la commune de Bièvres avait, le 27 avril 1971, soit 13 années avant l'édition du registre susvisé, notifié un arrêté d'alignement à

remplies : 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié

, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s'aligner, sans autre condition; qu'en l'espèce, Laurence Y..., chef de secteur "Produits de grande consommation" a rapporté

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement

l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que la demande par laquelle le propriétaire indivis d'un immeuble prétend faire déclarer inopposable à son égard l'aliénation

l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu l'article 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Z..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

texte susvisé ; alors que, d'autre part, et à supposer que l'ensemble des coïndivisaires ait effectivement consenti à l'opération litigieuse, l'avocat ne peut engager son client en consentant à l'aliénation

janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession de l'immeuble, en refusant de signer la déclaration d'intention d'aliéner

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation

[C], alors : « 1°/ que toute partie intéressée peut déférer à la chambre de l'instruction une décision ordonnant la remise à l'AGRASC d'un véhicule en vue de son aliénation ; qu'en l'espèce, M.

réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité excédant la quotité disponible doit être calculé d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est

et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des