P... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation énumère un

code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer

Madame G..., retraitée, percevait, selon avis d'imposition 2010, une retraite mensuelle de 1.052,25 euros ; que concomitamment au prêt relai, elle a souscrit auprès de la même banque, un prêt Tout Habitat

l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-2 du code de l'environnement, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en dehors de toute habilitation

une augmentation de la surface habitable au cours du bail ayant expiré le 30 mars 2007 et qui s'est poursuivie pendant le bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 constitue une amélioration dont peut

considéré que le drainage lymphatique manuel avait pour objet, selon les méthodes du docteur A..., au moyen d'une succession de techniques manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer

conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un

CONSTANT, AUX TERMES DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969, QUE LES LICENCES NE PEUVENT ETRE RETIREES QUE PAR ARRETE MOTIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION

leur profit un droit de préemption qui doit leur permettre d'atteindre l'un des objectifs énumérés à l'article L. 143-2 ; que parmi ces objectifs figurent nommant : « 2°- L'agrandissement et l'amélioration

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

L'ABANDONNENT POUR ALLER S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS IMPARTIES, SOIT A CEUX QUI, PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION

Y..., a fait notifier à celui-ci le 9 avril 1984 un préavis d'évacuation en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en vue d'entreprendre des travaux d'amélioration du logement ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LE PACT D'ARRAS, association pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation

et comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 20.000 habitants, le loyer de la totalité des locaux insuffisamment occupés est égal à la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en n'ont pas prescrit l'usage gratuit ; Attendu, selon

celui-ci, sa démonstration reposant uniquement sur des hypothèses ou des déductions non étayées par des éléments objectifs ; "et aux motifs adoptés que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

la capacité de Madame Yvonne X... à gérer ses affaires ; qu'il convient de recourir à une mesure d'instruction sous la forme d'une nouvelle mesure d'expertise, afin de vérifier la réalité d'une amélioration