que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

d'amnistie suppose l'examen préalable des faits par un juge et qu'en aucun cas la constatation a posteriori par le juge du fond que les faits entraient dans les prévisions d'une loi d'amnistie ne permet

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

que les faits reprochés à Gérard Z... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

que les faits reprochés à André X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du 20 juillet 1988 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

, qu'il y a dès lors lieu de constater l'extinction de l'action publique en application de l'article 2.5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation

faits retenus contre X..., commis dans le courant des années 1985 et 1986, sont antérieurs au 22 mai 1988, et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'ammistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu

de la loi du 3 août 1995, amnistie dont les premiers juges ont cru devoir à tort le faire bénéficier ; qu'en effet l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale constitue non

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits

grâces ou de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et donc susceptible d'être mise à exécution, la cour d'appel de renvoi a illégalement fait préjudicier au condamné la cassation prononcée dans l'intérêt de

classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur

, en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; les juges se sont par ailleurs déclarés compétents pour prononcer sur les intérêts civils de ce chef en vertu de l'article 24 alinéa 2 de

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par Y..., X..., A..., Z..., condamnés à 5 000 francs d'amende, en raison de faits de discrimination

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, de la loi n° 85-500 du 13 mai 1985, du décret n° 85-556 du 29

il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit d'omission de dresser inventaire et d'établir les comptes annuels