Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société La Productrice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Parallèles, société

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

illicite des locaux et aux frais de gardiennage, le deuxième moyen relatif au préjudice résultant de la perte de marge brute liée à la rupture du contrat avec la mairie de Puteaux, ou le troisième moyen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JANVIER 1970, A ETE PRONONCEE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

.- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel (Rennes, 14 mai 2007) a souverainement estimé que plusieurs griefs étaient établis à l'encontre de l'épouse dont celui d'abandon du domicile conjugal courant

[L] [V], maire de [Localité 1] (Seine-et-Marne), a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'une mission de service public

d'appel de M.

formé par Mme X..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) et le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile

X..., confirmer le jugement en toutes ses dispositions et condamner celui-ci à une indemnité de procédure et aux dépens, la cour d'appel s'est prononcée au visa « des uniques conclusions » déposées le

X..., limité à la prestation compensatoire, la cour d'appel (Orléans, 28 mai 1991) a confirmé le jugement, le pourvoi dirigé contre cette décision étant rejeté par arrêt de cette Chambre du 13 octobre

a privé sa décision de base légale au regard des articles 242, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, et 245 du code civil.

W... produisait, à hauteur d'appel, la déclaration de succession relative au décès de son père, ce dont il faisait expressément état dans ses écritures d'appel et qui était mentionnée sur le bordereau

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... ; Condamne Mme Y... aux dépens de la présente instance ainsi

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation

Après avoir conclu, le 22 mars 2012, une transaction avec le vendeur, les emprunteurs ont assigné celui-ci, pris en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que les prêteurs, aux fins d'annulation

J. à verser à Mme B., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 5 000 francs, pendant une durée maximum de cinq ans ; que, sur appel de Mme B., limité aux seules dispositions relatives