constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions en 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

une situation contraignante ; que ne constitue pas une telle fermeture le seul fait pour l'employeur de sécuriser contre les risques d'incendie l'atelier de production occupé par les grévistes, dès lors

cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale

de la loi Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, avant que deux lots, correspondant aux travaux de " menuiserie bois " et de " ferronnerie

convient de rechercher pour chacune des factures si la remise consentie par le fournisseur à la SA Trois Suisses France était acquise en son principe et chiffrable en son montant lors de la vente, quelle

, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, 591 et 593 du Code de procédure pénale

général du droit, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, dès lors, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable d'abus de confiance qu'autant qu'il est intervenu

pénale nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi pénale

Une indemnité mensuelle d'un montant de 25% du salaire brut mensuel de base sera perçue pendant la durée de la non-concurrence par le salarié.

aucun préjudice pour l'USONM dès lors que des apports de financement pour un montant de 95 000 euros avait résulté de son activité pendant la même période, situant lui aussi en septembre ou octobre 2012

, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application ; 3°/ que la validité du consentement doit être appréciée lors de la formation du contrat, sans que la rétroactivité du retrait ou

, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre du Fonds

de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, n'est pas habilité à réclamer devant le juge répressif l'indemnité qu'il a payée à son assuré; qu'ainsi, la Cour aurait dû, fût-ce d'office, déclarer

pouvoir et de procédure et a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA afférente au mois de décembre 1991 et de l'impôt sur le revenu dû

Y..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 2016), que la société

, ce moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 75, 593 du Code de procédure pénale

étant à même de se cumuler, d'une pénalité fiscale d'un montant compris entre un et trois fois le montant des droits fraudés évalués, en tant que de besoin, par le tribunal, d'après les éléments communiqués

au montant de la TVA et d'une traite sans date correspondant au montant hors taxe de la machine, mensonge corroboré par la remise de l'imprimé fiscal ; qu'il ne pouvait ignorer alors qu'il rendait des

Le montant du transfert est abondé des charges patronales correspondantes.