sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis, non pas par les dispositions de la loi du 31 juillet 1991, mais par celles de la loi

1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents

, la cour d'appel a violé les articles 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, et 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative

, la cour d'appel a violé les articles 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, et 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative

, la cour d'appel a violé les articles 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, et 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative

, le juge-commissaire avait, le 13 avril 1996, ordonné une expertise confiée à M.

avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998,

à effet du 1er avril 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société M...

des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9 du 17 mars 1993, reprises par la DRT 94-4 du 21 avril 1994 exclut du champ d'application de la législation sur

des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9 du 17 mars 1993, reprises par la DRT 94-4 du 21 avril 1994 exclut du champ d'application de la législation sur

1973 ; que, par ailleurs, Rémy I... avait des moyens financiers considérables, le revenu imposable du foyer fiscal ayant dépassé cinq millions de francs en 1990/ 1991 et quinze millions en 1994, et le

et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elle devait être

X... a été engagé par la Société générale des eaux minérales de Vittel en vertu de 9 contrats à durée déterminée qui se sont succédé du 24 avril 1989 au 19 octobre 1990 ; que le 22 octobre 1990, l'employeur

et 2 avril 1998 ; que, par suite, les actions publique et civile étaient prescrites lors de l'audience du 4 juin 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1993), que M.

la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 15 juillet 1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure

Y... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Dumenil et associés en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction

X..., gérant majoritaire de SARL, affilié le 1er juillet 1996, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) lui a notifié le 3 avril 1998 qu'elle fixait rétroactivement cette affiliation au 1er

de ses auditions des 9, 10 et 12 décembre 1996 et 7 janvier 1997, lors de son interrogatoire de première comparution du 17 décembre 1996 et de son interrogatoire du 8 avril 1997, mais également par les