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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea71

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

000 francs et à deux amendes de 250 francs chacune, a prononcé la suspension de son permis de chasser pour une durée de 3 ans et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

qui lui ont permis de constater le fait considéré de manière à permettre à la Cour de Cassation de vérifier que ces éléments de preuve ont été versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5e

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165d6

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

été régulièrement endossée dans les formes prévues par les dispositions de la loi du 15 juin 1976 ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la copie exécutoire à ordre a été endossée au profit de la

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427824

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry Z

613725b4cd5801467741fec1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c863

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101068

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

était propriétaire indivis de l'immeuble à hauteur d'un quart ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve à elle soumis et, notamment, d'un relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201973

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, qui a expressément recherché si la version proposée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06542

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

ses éléments, notamment intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300379

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

au regard, d'une part, de la bonne foi du preneur, d'autre part, des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; que la bonne foi du preneur s'apprécie au jour de la

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

technique de l'étude produite et donc sur la pertinence de la bonne foi alléguée par le prévenu ; que, sur l'élément intentionnel, la décision n'est pas suffisamment motivée " ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01154

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle ils ont déduit, sans contradiction, que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e9f

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

les éléments suffisants pour confirmer les dispositions civiles du jugement déféré, les premiers juges ayant fait une juste appréciation du préjudice subi par la victime (arrêt attaqué p. 6) ; "alors

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427410

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation,

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137219acd580146773f5245

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

cet élément de preuve, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f556

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

stupéfiant, et qui ne constataient, par ailleurs, l'existence d'aucun élément matériel susceptible de démonter qu'il aurait sciemment participé à un trafic de drogue, ont renversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100347

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en les déboutant pour la raison que " le premier juge, aux termes d'une analyse complète de toutes les pièces versées aux débats (...), avait

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9d8

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Source officielle

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