24 et les tissus et articles textiles, dans la classe 27 ; qu'elle a renouvelé ces dépôts, le 24 mai 1984 ; que le 14 octobre 1987, M.

La loi du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-

Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement ...

(Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...

Le Z... la violation de l'article 12 des statuts de la société ; qui interdisait à tout ancien associé d'exercer une activité similaire dans un rayon de 10 kilomètres à partie de l'établissement exploité

L'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

1985 par la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause

X..., épouse Y..., au visa de l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable des faits qualifiés et articulés dans la citation, en retenant

collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en cas d'opposition entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention

X... ; que, le 8 janvier 2013, se prévalant de la clause d'indemnité de rupture figurant dans la convention du 12 mars 2004, M.

de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence figurait à l'article 12 du contrat de travail ; alors, d'autre part, que la convention collective applicable

», la cour d'appel a relevé que cette clause ne précise pas le contenu de l'article L. 231-4 et ne précise quelles sont les conditions, prévues par cet article, pour le versement du dépôt de garantie ;

correspondant au quart du prix de cession du cabinet ; que, le 8 mai 1995, Mme Y... a informé par écrit Mme X... de sa décision de mettre fin à ce contrat, à effet du 31 juillet 1995 ; que, par acte du 12

l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Dennery, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

clairs et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que pour être valable une clause de non-concurrence n'a pas à être limitée à la fois dans le

d'exclusion de garantie prévue à l'acte doit recevoir application, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2,