La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-13, 2°, du code pénal, qui incriminent les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure

L. 4614-13 du code du travail. 6.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

[N] a assigné le 13 février 2020 MM.

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2014, 2 500 euros pour la faute commise le 11 juin 2014, et M. H... à payer à M.

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3(a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 15-1 du Code de l'expropriation), un tel acte étant insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

L. 322-8 du code de l'énergie ; 2°/ qu' en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, empêchait le Cordis d'accueillir le moyen pris du manquement

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'instruction déclarant l'action publique éteinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».