SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS

JUSQU'A CE QU'AIT ETE VERIFIE PAR EXPERTISE SI LES TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER PREVUS AU PLAN ANNEXE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE REALISES ET PAYES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X.

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013

; 2°/ que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que l'interdiction de non-concurrence ne peut excéder une durée d'une année, ce dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre

septembre 1991 constituent des actes de vente et obtenir sa réalisation en la forme authentique, sur les dispositions de l'article 28 4° c) du décret du 4 janvier 1955, quand ces promesses de vente n'avaient

alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime de reconduite à la frontière qui ne peut être suivi que d'une rétention administrative, le régime légal de l'arrêté d'expulsion prévoit (article

X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention

X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence instituée par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au " groupement des

de l'article 28 du décret sus-visé, qui dispose que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ; que le loyer révisé devait donc être fixé à la date du

-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers les contrats de concession

DEMANDE LA REVISION DE LA PARTIE DETERMINEE DU PRIX DE CHAQUE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE LA SHR A PRETENDU QUE LE PRIX GLOBAL DE CHAQUE BAIL DEVAIT ETRE REVISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

jamais repris d'activité professionnelle, ni en France ni en Allemagne ; que sa situation de chômeur ne pouvait être assimilée à une activité salariée en Allemagne, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national du

Hippolyte A... et autorisé la cession de bail, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'il résulte de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que l'opposabilité