6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale

l'ordonnance du juge d'instruction du 1er juillet 1994 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article

[N] de suivre l'audience et de se défendre, alors : « 1°/ qu'en vertu notamment de l'article 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé doit pouvoir

316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident en date du

444, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour

d'autre part, que cette convocation tardive a placé le conseil de l'inculpé dans l'impossibilité de rendre visite à son client et de déposer un mémoire sur le fond, de sorte que les dispositions de l'article

donner, en réunion, sans en avoir donné lecture et sans avoir permis à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président de la cour d'assises a violé les articles

détention, 5 ans d'interdiction de séjour, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

telle décision ne peut être prise par une juridiction de jugement ; "alors d'une part, que tout étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition est recevable à se prévaloir des dispositions de l'article

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Verdier fait encore grief à l'arrét d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

utile, dont la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, qu'il a été régulièrement sollicité le 11 avril 2024, la chambre de l'instruction a violé les articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits

6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour

6, § 2, de la directive impose, en cas d'arrestation, la délivrance d'une information sur les motifs de l'arrestation, y compris de l'acte pénalement sanctionné imputé, tandis que l'article 6, § 3, impose

proposé, après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation proposé pris de la violation des articles

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 145-3 et R. 17 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de

demande de report au regard des seules considérations générales et abstraites liées au « contraintes du service », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles