Mais attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles

l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage ; qu'il se déduit des dispositions de l'article

B... du 13 mars 2006 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient

pouvait exiger le rétablissement de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement, au motif inopérant qu'elle ne faisait pas la démonstration d'un dommage affectant sa maison, la cour d'appel a violé l'article

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

rendu en assemblée plénière le 7 avril 2006 et aux termes duquel il est rappelé que la mise en demeure ne présente pas une nature contentieuse, contrairement à la contrainte ; que les dispositions des articles

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

L.122-52 devenu l'article L.1154-1 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L.122-49 devenu l'article L.1152-1 de ce code ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs

en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que la mise en demeure délivrée par l'Urssaf n' est pas de nature contentieuse, de sorte que les articles

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article

D..., les consorts R... invoquaient l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, en violation des articles 640 et 681 du code civil (conclusions page ; qu'en rejetant la demande des exposants

Il introduit l'article 642-5 al. 4 prévu au chapitre consacré à la liquidation judiciaire (articles 640 et suivants du même Code).

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

allemand. - Aucune convention particulière sur ce point n'a été convenue par ailleurs. - Le PV de réception du 25.09.2002 précise qu'il s'agit d'une réception au sens de l'article

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

servitude et partant, par le passage cocher du 49/ 51 rue d'Avron ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires a fait expressément valoir que le litige ne relevait pas de l'article