1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

703 et 731 du Code de procédure civile ; d'autre part, que l'action en résolution de la vente du bien saisi ayant été diligentée avant la publication du commandement de saisie, la question de son incidence

à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles 10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure

et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 738, 739 et R. 58-6° du

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis : Vu les articles 727, 728 et 738 du Code de procédure

, alors que l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile déclare recevable l'appel formé à l'encontre des jugements qui auront statué sur un moyen de fond, tiré notamment de l'incapactié de l'une

15 et 16 du code de procédure civile.

544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce

972 de l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du nouveau Code de procédure civile ; Que l''article 1278 de ce dernier Code

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation soumise au Tribunal portait sur le défaut de pouvoir du préposé de la Sodecco

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors enfin, qu'en se fondant sur le fait que la société Renov 2 000 avait, dans un premier temps, contesté le principe même de son affiliation

de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

1240 nouveau et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 28 août 2024, une demande d'avis formée

en vigueur à la date du 1er mars 1994 et se trouve ainsi dépourvu de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'UFCR faisaient valoir que les partenaires